Précompte mobilier : taux réduit sous certaines conditions

Depuis le 1er janvier 2017, un taux de précompte mobilier uniforme de 30% (antérieurement de 27%) est applicable aux dividendes.

Néanmoins, à partir du 1er juillet 2013, une nouvelle mesure permet, pour les dividendes provenant d’actions émises par des PME (comme Alterfin), de bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux de précompte mobilier réduit de 20% ou 15%.

1. Conditions d’application

Les actions ne peuvent bénéficier du taux de précompte mobilier réduit que si elles sont émises en échange d’actions nominatives (et donc pas sous forme dématérialisée) et qui répondent aux conditions suivantes :

  • dans une PME (ce qui est le cas d’Alterfin jusqu’à ce jour) : cette condition s’applique uniquement pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a eu lieu. Si par la suite la société devient une grande société, la condition reste remplie ;
  • le capital est entièrement libéré.
  • les actionnaires doivent rester pleins propriétaires de manière ininterrompue pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit. L’avantage est donc perdu lorsque la propriété est transmise, sauf dans quelques cas particuliers et notamment :
    • la transmission en ligne directe ou entre conjoints en pleine propriété par voie de succession ou de donation ;
    • une division de la pleine propriété en nue-propriété et usufruit en faveur des héritiers et du conjoint survivant suite à un héritage, un legs ou d’un partage avec les ascendants ne portant pas atteinte à l’usufruit du conjoint légal survivant ;
    • les transferts réalisés suite à une fusion, une scission ou une opération assimilée effectuée de manière fiscalement neutre.

2. A quel moment bénéficie-t-on du taux réduit?

Le taux de précompte mobilier normal de 30% s’applique aux dividendes avant la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’apport a été réalisé. Par la suite, le taux du précompte mobilier sera diminué à :

  • 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport ;
  • 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire à partir du troisième exercice comptable et suivants après celui de l’apport.

3. Mesures visant à éviter les abus

Pour éviter que les sociétés ne réalisent une diminution de capital suivie (directement) d’une augmentation de celui-ci afin de bénéficier du précompte mobilier réduit, la loi prévoit que les augmentations de capital social qui sont réalisées après une réduction de ce capital à partir du 1er mai 2013, ne sont prises en compte pour l’octroi du taux réduit que dans la mesure de l’augmentation du capital qui dépasse le montant de la réduction.

Cette règle s’applique également si le bénéficiaire des sommes provenant de la diminution de capital, ne souscrit pas lui-même à l’augmentation de capital mais bien son conjoint, ses parents et ses enfants mineurs non-émancipés.

Enfin, signalons que si la société a augmenté son capital dans le cadre de cette mesure et réalise ultérieurement une réduction de capital, cette réduction sera prélevée en priorité sur les capitaux apportés après le 1er juillet 2013.

Pour les détails de la loi, nous vous invitons à lire l’article 5 ici.

4. Récapitulatif sous forme de tableau

parts achetées précompte mobilier année de distribution du dividende
antérieur au 1/07/2013 30% 2018
1/07/2013 au 31/12/2014 15% 2018
1/01/2015 au 31/12/2015 20% 2018
1/01/2016 au 31/12/2017 30% 2018

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